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Conditions Générales de Vente


OBJET

La Société JCCM SARL a conçu le site web www.acheter-lunettes.com
L'achat des produits présentés sur le site internet www.acheter-lunettes.com entraîne l'entière adhésion, dès la validation de la commande, du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions décrites ci-après.

Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.


L’auteur est la société :

SARL JCCM

75 route de Rouen

80480 Salouël


Adresse email : mon-opticien@orange.fr

Siret : 502 948 144 00048
N° T.V.A. : FR35502948144

 


LA COMMANDE :

• Biens et services :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les biens concernés sont des produits d'optique, équipement de sport (chaussures, textiles, sacs des univers de randonnée, trail/running et ski) et tout accessoire se rapportant à l'activité. Chacun des articles est livré avec un certificat d'authenticité et une notice d'emploi obligatoire fourni par le fournisseur en respect des obligations d'information du consommateur.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site internet.


Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Un email de confirmation de commande vous est envoyé dès validation de celle-ci.

• Les tarifs :

Le prix global indiqué lors de la validation de commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application au magasin Hyper-Lunettes.
La société JCCM SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors éventuels frais de port.

La société JCCM SARL pourra être amenée de demander des justificatifs de domiciliation et carte d'identité pour toute commande supérieure à 150 € TTC.

• Les modalités de paiement :

Le client doit régler ses achats en ligne à la commande par l'un des moyens de paiement suivants :
Par Paypal (ce moyen de paiement entraîne une facturation de 1€ par transaction) / carte bancaire (paiement sécurisé 3D Secure) : Nous assurons la confidentialité de vos informations grâce à l'une des meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le marché.

Par virement : Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées dès la sélection de ce mode de paiement, votre commande sera traitée dès réception de votre paiement.

 


LES LIVRAISONS : 

Les frais de livraisons sont offerts à partir de 50€ TTC d'achat en livraison "DPD" (Ici Relais) pour la France métropolitaine, sinon facturé 5€ TTC en France métropolitaine pour les commandes inférieures à 50€ TTC. 

Les frais de livraisons en colissimo recommandé sont facturés 8€ TTC pour les commandes inférieures à 50€ TTC et 5€ TTC à partir de 50€ TTC.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison sont à 12€ TTC.

Pour certains articles dont le poids est inférieur à 50g et le volume inférieur à 3cm de hauteur et sur 20cm de largeur (type pièce détaché de lunette, branches, verres, clips), la livraison est offerte en lettre suivie (La Poste) en France métropolitaine.

Après confirmation de votre commande, celle-ci sera expédiée accompagné de votre facture dans un délai de 1 à 5 jours, si nous ne pouvons honorer votre commande dans ce délai, nous vous avertirons pour savoir si vous souhaitez patienter, échanger de référence ou si vous préférez annuler votre commande.

La livraison sera effectuée par DPD (Ici Relais) ou par la poste en colissimo recommandé, ou encore par le transporteur du fabricant lors d’une livraison directe.

Le numéro de suivi de l'expédition de votre commande vous sera communiqué dès la modification du statut de votre commande (de "Préparation" à "Livraison en cours").


Il est impératif de contrôler systématiquement l’état de votre colis à la livraison et d’apposer vos réserves précises et concises, en cas de dégradation vous pouvez refuser le colis et décrire les motifs de votre refus sur le bon de livraison.

Le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si le délai de livraison prévus ne sont pas respectés (article 216-2 du code de la consommation). Le contrat est considéré comme résolu dès réception de la demande du consommateur, à moins que nous nous soyons exécuté entre temps, le remboursement sera alors effectué sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

En cas de retour à l'expéditeur du colis, dans le cas d'un refus du colis ou quand le destinateur n'a pas été chercher son colis sous 11 jours pour DPD et 15 jours par la poste, nous procéderons au remboursement de la commande dès réception du colis.

Le délai limite de livraison à la date de la commande est conforme à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite vous pouvez obtenir la résolution de votre achat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.216-1 et alors demander le remboursement de votre commande dans les conditions de l’article L.216-2 et L. 216-3 du code de la consommation.

 

 

RETOURS

- Retour de commande - Droit de rétractation

En application de la loi Consommation, dite loi Hamon, entrée en vigueur le 1 Juillet 2016, le délai de rétractation est de 14 jours.

Vous devez nous tenir informé de votre souhait de vous rétracter sous 14 jours par écrit soit par le biais du formulaire en bas de page « Droit de rétractation » du site internet, soit par courriel à mon-opticien@orange.fr ou par courrier à JCCM – 75 route de Rouen – 80480 Salouël en précisant vos coordonnés et numéro de commande. En application de article L221-21 du code de la consommation, le consommateur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Dès réception de votre souhait de rétractation, vous avez 14 jours pour effectuer votre retour de commande au magasin.

Les frais de retour sont remboursés dans la limite de la somme facturée correspondant au mode d’envoi que vous avez sélectionnez lors de votre commande .

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les équipements personnalisés (lunettes en verres correcteurs), également pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent faire l’objet d’un retour de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article 221-28 du code de la consommation)

Le remboursement est dû par JCCM SARL dès réception du retour, le remboursement se fera par le biais de votre moyen de paiement sous 14 jours (y compris les frais de livraison qui vous ont été facturé lors de votre commande)

Les modalités d'exercice du droit de rétractation se conforment aux articles L.121-17, L.121-21 et L121-21-8 du code de la consommation

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.  Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne pourront pas être repris.

 

- Retour de commande - Echange / Garantie

Merci de remplir le formulaire en bas de page "Retour de commande Echange / Garantie"

Les échanges sont possibles sous 14 jours dès réception de votre commande.

En cas d’échange, un article ne pourra être remplacé plus d'une fois, sauf cas de non-conformité du produit de remplacement.

Si le montant est supérieur (le surcoût est à votre charge) ou si le montant est inférieur nous procéderons au remboursement de la différence par votre moyen de paiement.

 


GARANTIE :

Les produits vendus sur notre site sont garantis pendant le délai de garantie du fabriquant à compter de la date de livraison de votre bien (défaut de conformité se prescrit par deux ans au minimum à compter de la délivrance du bien)

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur et par le fabriquant, permettra à l'acheteur d'obtenir la réparation de l'article ou son remplacement gratuit.

L'application de la garantie légale de conformité d'un bien est conforme aux articles L.217-4 à L217-14 du code de la consommation.

A partir du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité et des vices cachés sont  de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,  compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, auf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si l'article défectueux ne peut être réparé ou remplacé, il vous sera remboursé.

Garantie légales contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), la garantie légale couvre tous les frais entraînés.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'acheteur a alors le choix entre rendre le produit et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

 


RECLAMATIONS - SOLUTION AMIABLE - DROIT DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation en lien avec l'utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits opérés par le biais du Site et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter par écrit notre Société :

en lui envoyant un email à l'adresse suivante : j.c.c.m76@orange.fr

en lui adressant un courrier à l'adresse suivante :

JCCM - service clients - 75 route de Rouen 80480 SALOUEL

 

Le consommateur à la possibilité de recourir  à un médiateur de la consommation dans les conditions prévus au titre Ier du livre VI (article L616-1 du code de la consommation) en application de l'article L 211-3 du code de la consommation.


Dans l'hypothèse où le Client et la Société ne parviendraient pas à trouver un accord de nature à résoudre ce litige, le Client est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat couvert par les présentes conditions générales de vente, par courrier à l'adresse suivante :

Medicys
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr

ou sur le site internet du Médiateur  Medicys : http://www.medicys.fr , sur lequel se trouvent la demande de saisine et les pièces justificatives à fournir.

Le Client est informé qu'il ne pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société que s'il est en mesure de justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues au contrat.

Conformément aux dispositions des articles L 151-3 et L 151-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations portées devant le Service Client de la Société et à raison de notre qualité d'opticien aux achats de lentilles de contact, de produits d'entretien et plus largement de tout produit relevant de la qualification de dispositifs médicaux.

 

CONFIDENTIALITE :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de votre demande. Les informations collectées permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en nous contactant par mail.

Enregistrement à la CNIL sous le numéro 1565176

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

La responsabilité JCCM SARL ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de JCCM SARL ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.